Notre contrat d'assurance garantie décennale
La garantie décennale proposée par Assur'Futur est une protection indispensable pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Cette assurance vous prémunit contre les conséquences financières liées à d’éventuelles malfaçons, tout en renforçant la confiance de vos clients dans la fiabilité de vos réalisations.
Avec Assur'Futur, vous bénéficiez d’une couverture juridique et financière complète pour exercer votre activité en toute sérénité.
Foire Aux Questions (FAQ)
Comment fonctionne la décennale ?
La garantie décennale débute à partir de la réception officielle des travaux, matérialisée par la signature du maître d’ouvrage (le client), qui atteste ainsi accepter l’ouvrage tel quel. Elle reste en vigueur pendant 10 ans à compter de cette date.
Il est impératif que tout constructeur soit couvert par une assurance responsabilité civile décennale avant le démarrage du chantier. Cette couverture s’applique uniquement aux travaux réalisés sur le territoire français.
En choisissant une assurance décennale avec Assur'Futur, vous offrez à vos clients une protection fiable contre les désordres pouvant engager votre responsabilité, qu’ils soient de nature décennale ou relèvent d’une simple faute professionnelle. Vous vous prémunissez également contre toute mise en cause juridique, notamment en cas d’absence de couverture adéquate.
En cas de sinistre, Assur'futur vous accompagne activement : en mandatant un expert ou en mobilisant, si nécessaire, la garantie protection juridique intégrée à votre contrat. Si la responsabilité est avérée, les dommages seront pris en charge, sous réserve de la franchise prévue.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux susceptibles d’affecter la structure ou la solidité d’un bâtiment. Elle s’applique donc aux chantiers de construction neuve, mais également aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou encore d’extension.
En souscrivant une assurance décennale auprès d’Assur'futur, vous vous assurez d’être pleinement conforme à la réglementation. Vous garantissez ainsi la sécurité de votre chantier et renforcez la confiance de vos clients, en leur offrant une protection solide en cas de sinistre.
Quel est l’intérêt d’avoir une assurance décennale ?
L’assurance décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des professionnels de la construction et des artisans tout au long de leurs projets, en apportant une double protection :
La responsabilité civile : pour les dommages survenant avant, pendant ou après le chantier.
La garantie décennale : pour couvrir pendant 10 ans les malfaçons ou désordres graves pouvant affecter l’ouvrage.
Cette assurance répond à une obligation légale, conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, connue sous le nom de loi Spinetta.
Ce que prévoit la loi ?
La loi impose aux professionnels du bâtiment de garantir pendant 10 ans les dommages pouvant :
compromettre la solidité de l’ouvrage,
ou le rendre impropre à sa destination.
En cas de sinistre, la responsabilité du professionnel peut être engagée même sans faute prouvée, ce qui rend la souscription à une assurance décennale indispensable.
La responsabilité du professionnel peut être engagée en cas de :
Faute, négligence, erreur ou omission dans l’exercice de son activité
Vice de conception ou de réalisation
Problème de montage ou de mise en œuvre des matériaux
Une autre garantie à ne pas négliger : la garantie de parfait achèvement
Avant le démarrage de la garantie décennale, l’entrepreneur est tenu de réparer tout désordre signalé pendant l’année suivant la réception des travaux, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Pourquoi choisir Assur'Futur ?
En souscrivant votre assurance décennale auprès d’Assur'Futur, vous êtes pleinement conforme à la réglementation. Vous protégez efficacement :
Votre entreprise, contre les conséquences financières d’un sinistre
Vos clients, en leur offrant des garanties solides et obligatoires
Responsabilités civiles professionnelles et garanties financières conformes au code des assurances
943 314 302 R.C.S. Marseille | ORIAS : 25004319
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